Arrêté du 23 décembre 1999 fixant les modalités de l'examen oral pour l'accès au corps des attachés d'administration de la ville de Paris réservé aux candidats admissibles à l'Ecole nationale d'administration

J.O. Numéro 1 du 1er Janvier 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00059
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Arrêté du 23 décembre 1999 fixant les modalités de l'examen oral pour l'accès au corps des attachés d'administration de la ville de Paris réservé aux candidats admissibles à l'Ecole nationale d'administration

NOR : FPPA9900193A

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 97-559 du 28 mai 1997 fixant le statut particulier applicable au corps des attachés d'administration de la ville de Paris ;
Vu l'arrêté du 4 août 1977 modifié relatif à l'organisation et au programme du concours interministériel pour l'accès à l'emploi d'attaché d'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 23 février 1978 relatif à l'organisation des concours pour le recrutement d'attachés de la commune de Paris ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1988 relatif à la nature des épreuves et au programme des concours de recrutement d'attachés d'administration de la commune de Paris,
Arrête :

Art. 1er. - Les modalités de l'examen oral prévu au 2o de l'article 4 du décret du 28 mai 1997 susvisé et auquel sont soumis les candidats admissibles à l'un des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration qui ne remplissent plus les conditions requises pour se présenter au concours suivant sont fixées selon les dispositions ci-après.

Art. 2. - La nature et le programme des épreuves applicables aux candidats visés à l'article 1er du présent arrêté sont fixés par les arrêtés du 4 août 1977 et du 25 janvier 1988 susvisés.

Art. 3. - Les candidats mentionnés à l'article 1er, selon qu'ils remplissent les conditions pour se présenter au concours externe ou au concours interne, subissent les épreuves d'admission obligatoires et, le cas échéant, les épreuves facultatives prévues par les arrêtés du 4 août 1977 et du 25 janvier 1988 précités.

Art. 4. - L'arrêté autorisant l'ouverture des concours externe et interne pour l'accès au corps des attachés d'administration de la ville de Paris, au titre d'une année donnée, fixe le nombre de postes susceptibles d'être offerts aux candidats visés à l'article 1er du présent arrêté.

Art. 5. - Le nom des candidats visés à l'article 1er est porté en annexe de la liste des candidats admissibles correspondant au concours pour lequel ils ont été autorisés à subir les épreuves d'admission.

Art. 6. - Les conditions d'organisation de l'examen oral et la composition du jury sont fixées par l'arrêté du 23 février 1978 susvisé.

Art. 7. - A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit la liste des candidats déclarés admis. Le classement étant déterminé par le total des points obtenus par chaque candidat à cet examen.

Art. 8. - Le maire de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 1999.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. Lacambre